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LOI APPLICABLE
Les droits et obligations des parties, imposés par les présentes conditions générales, ainsi que tous les effets juridiques qui en découlent seront interprétés et régis par le droit roumain en vigueur.
Tout litige ayant pour objet le présent accord sera porté devant un arbitre pour règlement, et dans les conditions où les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la notification du litige, la compétence sera renvoyée aux tribunaux roumains.
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DISPOSITIONS FINALES
Si l'une des clauses ci-dessus est jugée nulle ou invalide, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

MODIFICATION DE CES TERMES ET CONDITIONS
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